Conditions générales de prestations de services (CGPS) — PUBLIC ARENA
Version du 31 octobre 2026 — la version acceptée lors de la validation d’un bon de commande est celle qui s’applique à ce marché.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PUBLIC ARENA fournit au Client des prestations de conseil, d’analyse et d’accompagnement stratégique relatives notamment :
- À la veille commerciale de marchés publics ;
- À l’identification et l’analyse d’opportunités de marchés publics ;
- À l’assistance stratégique à la décision Go/NoGo ;
- À l’assistance au chiffrage des bordereaux de prix (BPU, DQE, DPGF) ;
- À l’accompagnement à la préparation, au dépôt et au suivi des dossiers de candidature ;
- À la structuration et à l’optimisation de mémoires techniques et dossiers de candidature ;
- À la rédaction du courrier de recours gracieux ;
- À la constitution, sur demande expresse, du dossier de recours précontractuel ;
- À la mise à disposition d’un agent conversationnel juridique et d’une bibliothèque juridique ;
- À la mise à disposition d’un agent conversationnel de formation aux marchés publics ;
- À toute prestation de conseil stratégique associée aux procédures de commande publique.
Les prestations fournies par PUBLIC ARENA sont des prestations intellectuelles de conseil stratégique. Elles sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat. Les présentes CGPS s’appliquent à toute prestation réalisée par PUBLIC ARENA, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit.
Article 2 — Nature du programme — outil d’information, non-conseil juridique
Le programme mobilisé par PUBLIC ARENA, y compris tout agent conversationnel ou système d’intelligence artificielle, est un outil d’aide à la décision, d’analyse et de production documentaire. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique et ne dit pas le droit. Il fournit des informations juridiques, des analyses stratégiques et des documents de travail destinés à éclairer la décision du Client, à l’exclusion de toute consultation juridique, de tout acte de procédure ou de tout avis opposable devant une juridiction.
PUBLIC ARENA n’est pas un cabinet d’avocat. Ni Serge KIREEFF, ni aucun collaborateur, outil ou agent d’intelligence artificielle mobilisé par PUBLIC ARENA n’a la qualité d’avocat. Lorsque le Client souhaite une prestation juridique à proprement parler, celle-ci relève exclusivement d’un avocat : soit l’avocat du Client, soit, le cas échéant et sans engagement de PUBLIC ARENA à cet égard, un avocat avec lequel PUBLIC ARENA aurait conclu un partenariat, dans le cadre d’un mandat distinct conclu directement entre le Client et cet avocat, hors du périmètre du présent contrat. Ce principe s’applique à l’ensemble des prestations du présent contrat, et notamment aux prestations Recours gracieux, Recours précontractuel, Agent conversationnel juridique et bibliothèque juridique.
Article 3 — Architecture contractuelle des missions
Les relations contractuelles entre les parties reposent sur une architecture contractuelle structurée et indissociable, composée des documents suivants : l’accord-cadre de prestations de services ; le bon de commande / ordre de mission ; le calendrier de réponse ; les présentes CGPS. Ces documents constituent un ensemble contractuel unique et indivisible.
Chaque mission confiée à PUBLIC ARENA est obligatoirement matérialisée par un bon de commande signé et un calendrier de réponse validé. L’accord-cadre fixe les règles générales de collaboration. Le bon de commande définit la mission. Le calendrier organise la production des livrables. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique : bon de commande, calendrier de réponse, accord-cadre, présentes CGPS. Aucune prestation ne peut être engagée en l’absence de signature du bon de commande correspondant.
Article 4 — Veille commerciale et analyse Go/NoGo — portée des analyses
PUBLIC ARENA peut transmettre au Client des informations de veille commerciale relatives aux marchés publics, comprenant notamment l’identification d’opportunités de marchés publics, une synthèse du marché identifié, une analyse stratégique préliminaire, et une première orientation de décision stratégique de type Go/NoGo. Ces informations sont transmises à titre d’aide à la décision.
La veille commerciale constitue une analyse synthétique et stratégique reposant sur les éléments disponibles au moment de sa réalisation. Elle ne constitue pas une analyse juridique exhaustive du marché, une étude complète du dossier de consultation des entreprises (DCE), ni une vérification intégrale de l’ensemble des pièces contractuelles du marché. Le Client reconnaît expressément que la veille commerciale a une fonction d’orientation stratégique et que l’analyse exhaustive du DCE relève de sa propre responsabilité.
PUBLIC ARENA ne pourra être tenue responsable d’une interprétation erronée du marché par le Client, d’informations absentes des documents consultés au moment de la veille, ni de modifications ultérieures apportées aux documents du marché par l’acheteur public. La décision finale de répondre à un marché public appartient exclusivement au Client.
Article 5 — Recours gracieux — rédaction du courrier
Au titre de l’option souscrite, PUBLIC ARENA rédige, pour le compte du Client, le courrier de recours gracieux adressé à l’acheteur public en cas de rejet de candidature ou d’offre. Ce courrier est un document d’appui à la décision du Client, dépourvu de portée juridique propre : il ne constitue ni une consultation juridique, ni un acte de procédure.
Le Client reste seul responsable de la décision d’adresser ce courrier à l’acheteur public, de son contenu final tel que relu et validé par ses soins conformément à l’Article 15, et du respect des délais applicables. PUBLIC ARENA ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un courrier de recours gracieux modifié, complété ou envoyé par le Client sans relecture préalable.
Article 6 — Recours précontractuel — option sur demande
Le recours précontractuel n’est pas une option souscrite par défaut. Il est disponible uniquement sur demande expresse et motivée du Client, en raison de sa gravité et de la nécessité d’une assistance par un avocat. Sur cette demande, PUBLIC ARENA peut constituer, en vue d’une éventuelle saisine du tribunal administratif compétent, un dossier comprenant notamment : l’analyse de la motivation de rejet notifiée par l’acheteur public ; un rapport d’analyse de l’offre attributaire, dans la limite des éléments communicables au Client par l’acheteur public ; un document structuré de motivation de défense.
Ce dossier est produit par l’agent conversationnel de PUBLIC ARENA. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un acte de procédure, ni un avis opposable devant une juridiction : il est destiné à être remis par le Client à l’avocat de son choix, seul habilité à introduire le recours et à en apprécier l’opportunité et les délais. Le Client fait appel à son propre avocat. Le cas échéant, et sans engagement de PUBLIC ARENA à cet égard, le Client peut aussi faire appel à un avocat avec lequel PUBLIC ARENA aurait conclu un partenariat ; dans ce cas, l’avocat intervient dans le cadre d’un mandat distinct, conclu directement avec le Client, indépendant du présent contrat, et PUBLIC ARENA ne garantit la disponibilité d’aucun avocat partenaire à une date donnée.
PUBLIC ARENA ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un recours précontractuel introduit, modifié ou non introduit dans les délais par le Client ou son avocat.
Article 7 — Agent conversationnel juridique et bibliothèque juridique
Au titre de l’option souscrite, PUBLIC ARENA met à disposition du Client un agent conversationnel juridique donnant accès au Code de la commande publique ainsi qu’à une sélection de décisions de jurisprudence récentes en matière de marchés publics. Cet agent n’a pas la qualité d’avocat et ne dispense aucune consultation juridique au sens du droit français. Il fournit des informations juridiques, à l’exclusion de tout conseil, de toute consultation ou de tout avis opposable.
Les informations, extraits de textes et décisions mis à disposition sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une garantie d’exhaustivité ou d’actualité du droit applicable à la date de leur consultation. Le Client reste seul responsable de l’interprétation et de l’usage qu’il fait des informations mises à disposition et est invité à consulter un avocat — le sien ou, le cas échéant et sans engagement de PUBLIC ARENA à cet égard, un avocat avec lequel PUBLIC ARENA aurait conclu un partenariat — pour toute question juridique engageant sa responsabilité.
PUBLIC ARENA ne garantit pas l’exhaustivité de la bibliothèque juridique ni l’absence d’évolution postérieure des textes ou de la jurisprudence qui y figurent.
Article 8 — Agent formateur en marchés publics
Au titre de l’option souscrite, PUBLIC ARENA met à disposition du Client un agent conversationnel de formation dédié aux marchés publics, destiné à familiariser le Client et ses collaborateurs avec les procédures, le vocabulaire et les bonnes pratiques de la commande publique. Cette prestation relève de l’information et de la pédagogie générale ; elle ne constitue ni un conseil juridique, ni une consultation, ni une garantie de résultat sur une procédure déterminée. Le Client reste seul responsable de l’application des informations et méthodes présentées par l’agent formateur à ses propres dossiers de candidature.
Article 9 — Responsabilité du Client sur le DCE et les informations fournies
Le Client reconnaît que la réussite d’une procédure de réponse à un marché public dépend notamment de l’exactitude des informations transmises, de la complétude des documents administratifs et du respect des exigences du pouvoir adjudicateur. Le Client demeure seul responsable de l’analyse complète du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), de la vérification de l’ensemble des exigences techniques, administratives et financières du marché, et de la conformité finale de son offre.
PUBLIC ARENA ne saurait être tenue responsable d’informations présentes dans le DCE mais non signalées par le Client, d’informations incorrectes ou incomplètes transmises par le Client, ni d’éléments ou contraintes du marché non portés à sa connaissance. Le Client s’engage à transmettre à PUBLIC ARENA l’ensemble des pièces nécessaires à la mission, notamment les documents administratifs, les références techniques, les informations financières et les éléments juridiques requis. Le Client garantit l’exactitude, la véracité et la complétude des informations transmises.
PUBLIC ARENA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, de documents incomplets ou de documents transmis tardivement par le Client. Le Client reconnaît que ces éléments peuvent compromettre la préparation de l’offre et le respect du calendrier de réponse.
Article 10 — Documents administratifs du Client — DC1, DC2, DC4, DUME
Le Client fournit à PUBLIC ARENA les documents DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat), DC4 (déclaration de sous-traitance), ainsi que le Document Unique de Marché Européen (DUME) le concernant. Le Client s’engage à transmettre à PUBLIC ARENA une version à jour de ces documents au moins une fois par an, ainsi qu’à toute évolution de sa situation administrative, juridique, technique ou financière susceptible d’en affecter le contenu.
PUBLIC ARENA ne pourra être tenue responsable d’une candidature écartée ou déclarée irrégulière en raison de documents DC1, DC2, DC4 ou DUME obsolètes, incomplets ou inexacts fournis par le Client.
Article 11 — Bon de commande et engagement ferme du Client
Lorsqu’un Client décide de répondre à un marché public identifié dans le cadre de la veille commerciale réalisée par PUBLIC ARENA, un bon de commande ou ordre de mission est établi. Le bon de commande précise notamment l’identification du marché public concerné, le périmètre de la mission confiée, les prestations attendues, les honoraires applicables et les modalités de production des livrables.
La signature du bon de commande constitue une commande ferme et définitive, l’acceptation par le Client des présentes CGPS, et l’engagement du Client à respecter les obligations nécessaires à la réalisation de la mission. À compter de la signature du bon de commande, PUBLIC ARENA engage des ressources humaines, techniques et organisationnelles pour l’exécution de la mission. En conséquence, les honoraires prévus au bon de commande sont dus, même en cas d’abandon de la procédure par le Client ; toute annulation de la mission à l’initiative du Client ne pourra intervenir qu’avec l’accord écrit de PUBLIC ARENA. Les travaux réalisés jusqu’à la date d’annulation restent intégralement facturables.
Article 12 — Calendrier de réponse et obligations de coopération du Client
Après signature du bon de commande, PUBLIC ARENA établit un calendrier de réponse. Ce document organise l’exécution de la mission et précise notamment les étapes de production des livrables, les délais de transmission des informations par le Client, les dates de validation intermédiaire et la date limite de dépôt de l’offre. Le calendrier de réponse constitue une pièce contractuelle essentielle.
Le Client s’engage à transmettre les informations nécessaires dans les délais prévus, à fournir les documents administratifs requis, à valider les livrables dans les délais fixés et à coopérer activement à la réalisation de la mission. Le respect du calendrier constitue une condition déterminante de la mission. Si le Client ne respecte pas les échéances du calendrier de réponse, PUBLIC ARENA pourra adresser au Client un ou plusieurs rappels formalisés, par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.
En cas de trois avertissements ou rappels formalisés restés sans effet, le Client sera réputé compromettre la bonne exécution de la mission. Dans ce cas, PUBLIC ARENA pourra suspendre l’exécution de la mission, adapter les délais de production, ou résilier unilatéralement la mission, sans indemnité au profit du Client. Les honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés ou engagés resteront intégralement dus à PUBLIC ARENA. PUBLIC ARENA ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de déposer une offre, d’un dépôt tardif ou d’une offre incomplète, lorsque cette situation résulte du non-respect du calendrier ou de l’absence de coopération du Client.
Article 13 — Obligation de moyens
PUBLIC ARENA intervient exclusivement dans le cadre de prestations intellectuelles de conseil et d’accompagnement stratégique en matière de marchés publics. Les prestations réalisées par PUBLIC ARENA relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. PUBLIC ARENA s’engage à mettre en œuvre les compétences professionnelles, méthodes d’analyse, outils techniques et diligences normalement attendus d’un cabinet spécialisé dans l’accompagnement aux marchés publics.
Le Client reconnaît que la décision finale d’attribution d’un marché public relève exclusivement du pouvoir adjudicateur. En conséquence, PUBLIC ARENA ne garantit en aucun cas l’attribution d’un marché public, le classement d’une offre, l’obtention d’une note minimale, ni le succès d’une procédure de commande publique. Le Client reconnaît que les résultats d’une procédure de marché public dépendent notamment de l’appréciation souveraine de l’acheteur public, de la qualité des offres concurrentes, des critères d’analyse retenus par l’acheteur public et de facteurs indépendants de PUBLIC ARENA. Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de PUBLIC ARENA sur le fondement d’une non-attribution du marché, d’un classement défavorable, ou d’une note attribuée par l’acheteur public.
Article 14 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de PUBLIC ARENA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations.
La présente limitation de responsabilité, en ce compris le plafond et l’exclusion des dommages indirects prévus au présent article, s’applique à toute faute, erreur ou omission commise par PUBLIC ARENA dans l’exécution des prestations, y compris celles résultant de l’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle, à l’exclusion de la faute intentionnelle ou dolosive et de la faute lourde propres à PUBLIC ARENA, lesquelles demeurent hors du champ de la présente limitation conformément à l’article 1231-3 du Code civil. Il est expressément convenu que ne constitue ni une faute intentionnelle ni une faute lourde au sens du présent article l’erreur, l’approximation ou l’omission générée par l’outil d’intelligence artificielle dans le cadre d’une utilisation normale de celui-ci et d’un contrôle usuel exercé par PUBLIC ARENA avant transmission ; seule une négligence manifeste et grossière de PUBLIC ARENA dans l’exercice de ce contrôle, étrangère à l’aléa inhérent au fonctionnement de l’intelligence artificielle, pourrait recevoir une telle qualification.
Lorsque la faute reprochée, hors les cas de faute intentionnelle, dolosive ou lourde réservés ci-dessus, se rapporte à un marché public déterminé, le montant total que PUBLIC ARENA peut être condamnée à verser à ce titre est strictement limité aux honoraires effectivement perçus par PUBLIC ARENA pour ce marché précis, à l’exclusion de toute somme versée par le Client pour d’autres marchés publics ou pour d’autres options souscrites dans le cadre du même contrat, y compris lorsque ces honoraires relèvent d’un forfait global portant sur plusieurs marchés publics. Lorsque les prestations sont rémunérées sous forme d’abonnement forfaitaire couvrant plusieurs marchés publics, ce plafond est égal, pour un marché public déterminé, à la quote-part des honoraires d’abonnement effectivement facturée au titre de ce marché précis, telle qu’elle résulte de la grille tarifaire en vigueur ou, à défaut de ventilation contractuelle, au tarif unitaire applicable à la prestation concernée selon l’Article 31 ; en aucun cas ce plafond ne pourra être interprété comme couvrant le montant total de l’abonnement.
PUBLIC ARENA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte d’opportunité commerciale autre que celle afférente au marché public concerné, ou l’atteinte à l’image ou à la réputation. S’agissant de la perte de chance d’obtenir le marché public concerné, le Client reconnaît, conformément à l’Article 13, que l’attribution d’un marché public dépend de l’appréciation souveraine de l’acheteur public et de facteurs multiples indépendants de PUBLIC ARENA, de sorte qu’un lien de causalité direct et certain entre une faute de PUBLIC ARENA et la perte du marché ne pourra être retenu qu’en cas de faute ayant elle-même entraîné le rejet ou l’irrecevabilité de la candidature ou de l’offre pour un motif purement formel ou procédural imputable à PUBLIC ARENA.
La responsabilité de PUBLIC ARENA ne pourra pas être engagée lorsque le dommage résulte notamment d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, du non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, du non-respect du calendrier de réponse, de la transmission tardive de documents ou informations par le Client, de modifications du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) par l’acheteur public, ou de décisions prises par le Client contrairement aux recommandations de PUBLIC ARENA. Ces limitations s’appliquent notamment aux conséquences résultant de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les conditions définies aux Articles 17 et 18, ainsi qu’aux conséquences d’une erreur affectant l’option Assistant de chiffrage.
Toute action du Client doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de douze (12) mois à compter de la fin de la mission concernée ou, si elle est postérieure, de la date à laquelle le Client a eu connaissance du dommage invoqué, sans que ce second délai ne puisse avoir pour effet de reporter la forclusion au-delà de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de la mission concernée.
Article 15 — Validation des livrables
Les livrables produits par PUBLIC ARENA sont transmis au Client par voie électronique ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la transmission pour formuler par écrit toute observation ou demande de modification. Toute observation doit être formulée de manière précise et motivée. À défaut de retour écrit dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve par le Client.
La validation expresse ou tacite des livrables vaut reconnaissance par le Client de leur conformité à la mission confiée. Cette validation ne fait toutefois pas obstacle à la mise en œuvre de la limitation de responsabilité prévue à l’Article 14 dans les conditions et limites qui y sont fixées, ni, conformément à l’article 1231-3 du Code civil, à la mise en cause d’une faute intentionnelle ou dolosive de PUBLIC ARENA. Hors ces cas réservés, une fois les livrables validés, aucune contestation ultérieure relative à leur contenu ne pourra engager la responsabilité de PUBLIC ARENA, et aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de PUBLIC ARENA au titre d’une erreur, d’une omission ou d’une inexactitude contenue dans un livrable que le Client a validé, expressément ou tacitement, sans avoir formulé d’observation dans le délai prévu au présent article. Toute demande de modification postérieure à la validation des livrables pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 16 — Clause anti-contentieux
Le Client reconnaît que la réalisation des prestations repose sur un processus collaboratif nécessitant la transmission d’informations, de documents et de validations dans les délais prévus au calendrier de réponse. Le Client s’engage à répondre aux demandes de PUBLIC ARENA et à transmettre les informations nécessaires dans les délais impartis. En cas de retard ou d’absence de réponse du Client susceptible de compromettre la mission, PUBLIC ARENA pourra adresser au Client un ou plusieurs rappels formalisés par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.
Après trois (3) rappels restés sans effet, PUBLIC ARENA pourra considérer que le Client compromet la bonne exécution de la mission. Dans ce cas, PUBLIC ARENA pourra suspendre l’exécution de la mission, adapter les délais de production, ou résilier unilatéralement la mission, sans indemnité au profit du Client. Les honoraires correspondant aux travaux déjà réalisés ou engagés resteront intégralement dus à PUBLIC ARENA. Le Client reconnaît qu’aucune responsabilité ne pourra être imputée à PUBLIC ARENA en cas de non-dépôt, de dépôt tardif ou d’offre incomplète lorsque cette situation résulte du non-respect du calendrier de réponse par le Client, de l’absence de transmission des documents nécessaires, ou du défaut de coopération du Client.
Article 17 — Utilisation de l’intelligence artificielle — limites et vérification par le Client
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, PUBLIC ARENA utilise des outils numériques avancés, incluant notamment des logiciels d’analyse automatisée, des systèmes d’aide à la rédaction, des bases de données spécialisées, ainsi que des agents et technologies d’intelligence artificielle. Comme tout système d’intelligence artificielle, ces outils peuvent produire des erreurs, des omissions, des approximations ou des formulations inexactes, y compris de façon imprévisible. Le Client reconnaît en avoir été informé, de la même manière que les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle générative avertissent leurs utilisateurs que leurs réponses peuvent être erronées et doivent être vérifiées.
Il appartient au Client de relire et de vérifier l’intégralité de chaque livrable avant toute utilisation, tout dépôt auprès d’un acheteur public ou toute transmission à un tiers, dans les conditions et délais définis à l’Article 15. PUBLIC ARENA conserve en toute circonstance la maîtrise du processus de production et exerce un contrôle sur les livrables avant leur transmission au Client, dans le cadre de son obligation de moyens. PUBLIC ARENA met en œuvre les moyens qu’elle juge les plus appropriés pour limiter le risque d’erreur, d’approximation ou d’omission inhérent à tout outil d’intelligence artificielle, sans que cette démarche ne crée à sa charge une obligation de résultat ni une responsabilité distincte ou supplémentaire par rapport à celle définie à l’Article 14.
La responsabilité finale du contenu utilisé, déposé ou transmis à un tiers appartient toutefois au Client, qui ne pourra reporter sur PUBLIC ARENA les conséquences d’une erreur qu’une relecture normalement diligente aurait permis de détecter. En conséquence, PUBLIC ARENA ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’erreurs présentes dans les documents fournis par le Client ou dans les pièces du marché, d’informations inexactes figurant dans les documents transmis à PUBLIC ARENA, ni d’une utilisation des livrables par le Client en dehors du cadre de la mission ou sans la vérification prévue au présent article.
Article 18 — Incidents techniques du programme IA
Le programme d’intelligence artificielle mobilisé par PUBLIC ARENA peut être affecté par des incidents techniques imprévisibles et non imputables à PUBLIC ARENA, notamment une indisponibilité, une interruption, un dysfonctionnement ou une modification des services fournis par ses fournisseurs de technologies d’intelligence artificielle. PUBLIC ARENA met en œuvre les moyens raisonnables pour prévenir ces incidents et en limiter les conséquences, sans garantir la disponibilité continue ou ininterrompue du programme.
En cas d’incident technique affectant le programme, PUBLIC ARENA en informe le Client dans les meilleurs délais et adapte, si nécessaire, le calendrier de réponse en conséquence. PUBLIC ARENA ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un incident technique du programme d’intelligence artificielle non imputable à sa propre négligence, notamment d’un retard, d’une indisponibilité temporaire ou d’une erreur résultant directement d’un dysfonctionnement de ses fournisseurs de technologies tiers. Cet article est sans préjudice de l’Article 22 (Force majeure), auquel il s’ajoute pour les besoins propres au programme d’intelligence artificielle.
Article 19 — Propriété intellectuelle et solution Paragon AO
PUBLIC ARENA utilise dans le cadre de ses prestations des méthodes de travail, modèles d’analyse, matrices décisionnelles, structures documentaires, bases documentaires, outils numériques et procédés d’automatisation constituant son savoir-faire professionnel propre. Ces éléments comprennent notamment la méthodologie stratégique et les outils d’analyse regroupés sous l’appellation « Paragon AO ». La solution Paragon AO inclut notamment des modèles d’analyse stratégique de marchés publics, des matrices d’aide à la décision Go/NoGo, des structures méthodologiques de mémoires techniques, des bases documentaires et outils d’automatisation, ainsi que des procédés d’organisation, de structuration et d’optimisation des réponses aux marchés publics.
L’ensemble de ces méthodes, outils, structures, modèles, procédés, contenus et savoir-faire constitue une propriété intellectuelle et un savoir-faire exclusifs de PUBLIC ARENA. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est consenti au Client au titre du contrat, sauf stipulation écrite contraire expressément acceptée par PUBLIC ARENA. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité aux seuls livrables qui lui sont remis dans le cadre de la mission, et uniquement pour les besoins internes liés au marché public concerné.
Il est strictement interdit au Client, sans autorisation écrite préalable de PUBLIC ARENA, de reproduire, copier, adapter ou réutiliser tout ou partie des méthodes, outils, modèles ou structures de PUBLIC ARENA, de les diffuser ou communiquer à des tiers, de les utiliser pour d’autres marchés, missions ou procédures que celles expressément couvertes par la mission confiée, de les exploiter commercialement, directement ou indirectement, ou de permettre à un tiers de se les approprier ou de les utiliser. Toute utilisation non autorisée du savoir-faire, des méthodes, outils ou contenus de PUBLIC ARENA constitue un manquement contractuel grave engageant la responsabilité du Client.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires, toute violation du présent article pourra justifier la suspension immédiate des prestations en cours, la résiliation unilatérale du contrat aux torts du Client, ainsi que toute action utile en vue de faire cesser l’atteinte constatée.
Article 20 — Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution des prestations, les parties peuvent être amenées à traiter des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données qu’elle traite dans le cadre de ses obligations contractuelles, sauf lorsque la nature du traitement réalisé pour le compte du Client relève du régime de la sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD, auquel cas les parties formaliseront les stipulations complémentaires requises.
PUBLIC ARENA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données traitées. Les données éventuellement transmises à PUBLIC ARENA sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations, la gestion de la relation contractuelle, la préparation des réponses aux marchés publics et les obligations administratives et comptables.
Le Client garantit que les données transmises à PUBLIC ARENA sont licites et qu’il dispose de la base juridique nécessaire pour leur traitement. Le Client garantit PUBLIC ARENA contre toute réclamation, action ou sanction résultant de la transmission de données non conformes à la réglementation applicable. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales applicables.
Article 21 — Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, analyses, méthodes et données échangés dans le cadre de la relation contractuelle. Sont notamment considérées comme confidentielles les informations commerciales, les informations financières, les documents liés aux marchés publics, les méthodes de travail, les modèles et analyses stratégiques, ainsi que les livrables produits par PUBLIC ARENA. Le Client s’interdit notamment de transmettre à des tiers les livrables, analyses, modèles ou méthodes fournis par PUBLIC ARENA sans autorisation écrite préalable.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation. En cas de violation de cette obligation, PUBLIC ARENA pourra engager toute action nécessaire afin de faire cesser le manquement et obtenir réparation du préjudice subi.
Article 22 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale du contrat, tels que notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les pandémies, la défaillance majeure des réseaux de télécommunication ou d’électricité, les actes de guerre ou troubles civils, et les décisions administratives ou réglementaires empêchant l’exécution des prestations.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure est suspendue pendant toute la durée de cet événement. Si la situation de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.
Article 23 — Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable. Toutefois, lorsque le manquement provient du Client et compromet la bonne exécution de la mission, PUBLIC ARENA pourra adresser au Client un ou plusieurs rappels ou avertissements formalisés par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.
Après trois (3) rappels ou avertissements restés sans effet, PUBLIC ARENA pourra considérer que le Client compromet la bonne exécution de la mission. Dans ce cas, PUBLIC ARENA pourra suspendre l’exécution de la mission, adapter les délais de production, ou résilier unilatéralement la mission et, le cas échéant, le contrat, sans indemnité au profit du Client. Les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées ou engagées resteront intégralement dus à PUBLIC ARENA. Le Client reconnaît qu’aucune responsabilité ne pourra être imputée à PUBLIC ARENA en cas de non-dépôt d’une candidature, de dépôt tardif ou d’offre incomplète lorsque cette situation résulte du comportement du Client.
Article 24 — Médiation préalable
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie l’existence du différend par écrit, en exposant les éléments du litige. Les parties s’efforceront de résoudre le différend par voie de négociation amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, les parties conviennent de recourir à une procédure de médiation avant toute action judiciaire, le médiateur étant choisi d’un commun accord entre les parties. La participation à une procédure de médiation constitue un préalable obligatoire à toute action judiciaire, sauf urgence ou mesure conservatoire.
Article 25 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ainsi que l’ensemble des documents contractuels associés sont régis par le droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat, et à défaut de résolution amiable conformément à l’article précédent, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Laval. Cette compétence s’applique même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou de procédure d’urgence ou conservatoire.
Article 26 — Remboursement des frais de défense en cas de recours rejeté
Lorsqu’un Client engage une action judiciaire à l’encontre de PUBLIC ARENA et que cette action est rejetée par la juridiction saisie, le Client s’engage à rembourser à PUBLIC ARENA les frais réels et justifiés exposés pour assurer sa défense, notamment les honoraires d’avocat et les frais d’expertise, sur présentation des factures correspondantes.
Ce remboursement s’ajoute, le cas échéant, à toute somme que la juridiction mettrait à la charge du Client au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou de l’article 32-1 du même code. Il est limité aux frais réellement engagés et documentés par PUBLIC ARENA et ne constitue en aucun cas une pénalité forfaitaire ou un enrichissement de PUBLIC ARENA. Cette clause ne s’applique pas lorsque l’action du Client est partiellement accueillie par la juridiction saisie.
Article 27 — Documents contractuels
La relation contractuelle entre PUBLIC ARENA et le Client repose sur un ensemble de documents contractuels formant un tout indivisible : l’Accord-cadre de prestations de services, le Bon de commande ou Ordre de mission, le Calendrier de réponse, et les présentes CGPS. Ces documents constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Chaque mission confiée à PUBLIC ARENA est matérialisée par un Bon de commande signé et un Calendrier de réponse validé par les parties.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique : le Bon de commande, le Calendrier de réponse, l’Accord-cadre, puis les présentes CGPS. Aucune prestation ne pourra être engagée en l’absence de signature du Bon de commande correspondant. Les documents contractuels peuvent être échangés et signés par voie électronique, ce que les parties reconnaissent expressément comme ayant la même valeur juridique qu’un document portant une signature manuscrite.
Article 28 — Dispositions finales
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une quelconque des dispositions du contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement applicables. Les parties s’engagent à remplacer toute clause déclarée nulle par une clause juridiquement valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Les présentes CGPS entrent en vigueur à la date de signature de l’Accord-cadre et demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties.
Article 29 — Clause pénale
En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des honoraires dans les délais convenus, d’utilisation non autorisée des livrables, méthodes ou outils de PUBLIC ARENA, de violation des obligations de confidentialité, ou d’exploitation non autorisée du savoir-faire ou de la méthodologie Paragon AO, le Client sera redevable envers PUBLIC ARENA, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire correspondant à trente pour cent (30 %) du montant total de la mission concernée.
Cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil et pourra être révisée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le paiement de cette indemnité ne prive pas PUBLIC ARENA du droit de solliciter une réparation complémentaire lorsque le préjudice subi excède le montant de la clause pénale. PUBLIC ARENA pourra également suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation de la situation.
Article 30 — Non-sollicitation du personnel et des collaborateurs
Le Client s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant la fin de la relation contractuelle, de solliciter directement ou indirectement en vue d’une embauche, d’une collaboration ou d’une mission indépendante tout salarié de PUBLIC ARENA ou tout consultant ou collaborateur intervenant dans l’exécution de la mission. Cette interdiction s’applique quelle que soit la forme de la relation contractuelle envisagée.
En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable envers PUBLIC ARENA d’une indemnité forfaitaire équivalente à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné ou, à défaut, à trente mille euros (30 000 €), sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires que pourrait réclamer PUBLIC ARENA.
Article 31 — Conditions financières et facturation
Les prestations réalisées par PUBLIC ARENA sont rémunérées conformément aux conditions financières prévues dans l’Accord-cadre et dans chaque Bon de commande. Lorsque les prestations sont souscrites sous forme de forfait portant sur un nombre déterminé de marchés publics, ce forfait est ferme et incompressible : le montant correspondant est dû en totalité, que le Client ait ou non utilisé la totalité du volume souscrit. Au-delà du volume souscrit, chaque marché public supplémentaire est facturé au tarif unitaire défini dans la grille tarifaire annexée au Bon de commande.
Sauf stipulation contraire du Bon de commande, les prestations souscrites sous forme d’abonnement sont facturées mensuellement sur la durée du contrat définie à l’Accord-cadre. Le dépôt de candidature auprès de l’acheteur public, lorsqu’il est assuré par PUBLIC ARENA, est facturé au forfait de 85 € HT par dossier déposé, sauf disposition contraire de la grille tarifaire. Le recours précontractuel, disponible sur demande dans les conditions de l’Article 6, est facturé séparément, sur devis, au moment de la demande.
L’option Assistant de chiffrage, lorsqu’elle est souscrite, est fournie dans le cadre de la même obligation de moyens que les autres prestations : elle ne garantit ni l’exactitude du prix proposé par le Client à l’acheteur public, ni la recevabilité ou le succès de son offre, et demeure soumise aux limitations de responsabilité définies à l’Article 14.
Sauf stipulation contraire prévue au Bon de commande, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard calculés au taux légal majoré de dix (10) points et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur. En cas de retard de paiement, PUBLIC ARENA pourra également suspendre l’exécution des prestations en cours, refuser toute nouvelle mission, ou exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues.
Article 32 — Preuve et communications contractuelles
Les communications entre les parties peuvent être effectuées par tout moyen permettant d’en conserver la trace, notamment courrier électronique, courrier postal, ou tout autre moyen écrit. Les parties reconnaissent expressément que les échanges électroniques, notamment les courriers électroniques, constituent des moyens de preuve valables dans le cadre de la relation contractuelle. Les notifications, rappels, demandes d’informations, validations de livrables ou avertissements adressés par courrier électronique sont réputés valablement reçus par le destinataire. Ces communications pourront être utilisées comme éléments de preuve en cas de litige entre les parties.
Article 33 — Coopération du Client et responsabilité opérationnelle
Le Client reconnaît que la réalisation des prestations confiées à PUBLIC ARENA nécessite une coopération active et continue de sa part. Le Client s’engage notamment à transmettre dans les délais l’ensemble des documents nécessaires à la mission, à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à valider les livrables dans les délais prévus au calendrier de réponse, et à répondre aux demandes d’informations formulées par PUBLIC ARENA. PUBLIC ARENA ne saurait être tenue responsable lorsque l’exécution de la mission est compromise par un retard dans la transmission des documents, une absence de réponse aux demandes d’informations, un défaut de validation des livrables, ou toute autre carence du Client.
Article 34 — Non-dépôt de la candidature
Le Client reconnaît expressément que le dépôt d’une candidature dans le cadre d’un marché public suppose le respect strict des délais fixés par le pouvoir adjudicateur. PUBLIC ARENA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre la préparation et le dépôt de l’offre dans les délais impartis. Toutefois, PUBLIC ARENA ne pourra être tenue responsable en cas de non-dépôt de la candidature, de dépôt tardif de l’offre, ou de dépôt d’une offre incomplète, lorsque cette situation résulte notamment du non-respect du calendrier de réponse par le Client, de la transmission tardive ou incomplète des documents nécessaires, du défaut de coopération du Client, ou de toute autre circonstance imputable au Client. Dans ces hypothèses, les prestations réalisées par PUBLIC ARENA restent dues et facturables conformément au Bon de commande.
Article 35 — Suspension des prestations
PUBLIC ARENA pourra suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, de non-transmission des documents nécessaires à la mission, d’absence de réponse aux demandes d’informations, de retard dans les validations prévues au calendrier de réponse, ou de retard de paiement des factures émises. La suspension pourra intervenir après l’envoi d’un ou plusieurs rappels formalisés par tout moyen permettant d’en conserver la preuve. Pendant la période de suspension, PUBLIC ARENA ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant notamment d’un retard dans la préparation des livrables, de l’impossibilité de respecter le calendrier de réponse, ou du non-dépôt de la candidature. La suspension des prestations ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes dues par le Client.
Article 36 — Résiliation unilatérale pour manquement du Client
Lorsque le comportement du Client compromet la bonne exécution de la mission, PUBLIC ARENA pourra adresser au Client un ou plusieurs avertissements formalisés par tout moyen permettant d’en conserver la preuve. Après trois (3) avertissements restés sans effet, PUBLIC ARENA pourra considérer que le Client compromet la bonne exécution du contrat. Dans ce cas, PUBLIC ARENA pourra résilier unilatéralement la mission et, le cas échéant, l’ensemble de la relation contractuelle, sans indemnité au profit du Client. Les honoraires correspondant aux prestations réalisées ou engagées resteront intégralement dus à PUBLIC ARENA.
Article 37 — Indépendance des parties
Les parties reconnaissent expressément que PUBLIC ARENA intervient en qualité de prestataire indépendant. Les présentes CGPS ne peuvent en aucun cas être interprétées comme créant entre les parties une société commune, une relation de mandat permanent, une relation de subordination, ou une relation de représentation exclusive. Chaque partie conserve son autonomie juridique, financière et organisationnelle. Le Client ne dispose d’aucun pouvoir de direction ou de contrôle hiérarchique sur les collaborateurs de PUBLIC ARENA. Les parties reconnaissent que la relation contractuelle constitue exclusivement une relation de prestations de services entre professionnels indépendants.
Article 38 — Entrée en vigueur et acceptation des CGPS
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services entrent en vigueur à la date de signature de l’Accord-cadre ou, à défaut, à la date de signature du premier Bon de commande. La signature de l’Accord-cadre ou du Bon de commande emporte acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGPS. Les CGPS demeurent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties ainsi que pour toute mission exécutée sur leur fondement. Toute modification des présentes CGPS devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.